Publié le 24 février 2025

Mis à jour le 27 février 2025

Documentation technique

Cette rubrique permet d'identifier les textes relatifs au règlement (UE) n°305/2011 et à sa mise en œuvre.
Elle précise les références des spécifications techniques harmonisées publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).
Elle donne accès aux documents s'appliquant à une famille de produits donnée (mandats, décisions, arrêtés, avis) et aux textes à caractère général (règlement, documents interprétatifs, documents guides, décret, décisions générales).

Normes européennes harmonisées

Vous pouvez retrouver les normes harmonisées via la recherche de produit  : 

Rechercher un produit ou une norme

Actes délégués et exécution

Les actes délégués, mesures d’exécution ou décisions sont pris par la Commission européenne, après consultation des Etats membres, en application pratique du règlement (UE) n° 305/2011.

Ces documents portent sur un ensemble de sujets qui généralement peuvent être particuliers à une famille de produits donnés ; les principaux sujets sont identifiés à l’article 60 du règlement. Les articles suivants prévoient une mise en application pratique par voie d’actes, mesures ou décisions : article 3.3, article 19.3, article 26.3, articles 27.1 et 27.5, article 36.1.a, article 60.

Ces documents sont identifiés dans la rubrique « Implementing and Delegated Acts under CPR » de la page du site internet de la Commission européenne suivante : https://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/product-regulation_en, laquelle permet d’accéder directement à la publication dans le JOUE du document (publication en français = FR)

Des décisions portant sur le type de système d’évaluation et de vérification de la constance des performances ou portant sur des classements sans essais furent prises dans le contexte de la directive 89/106/CEE. Ces décisions, lorsqu’elles n’ont pas été annulées ou remplacées, restent applicables.

https://ec.europa.eu/docsroom/documents/36721

Documents d'évaluation européens 

Documents d'Evaluation Européens (lien externe vers la Base de référence NANDO sur le site ec.europa.eu) - lien externe vers le JOUE  - complété par :

  1. la Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 (PDF)
  2. la Décision d’exécution (UE) 2019/896 de la Commission du 28 mai 2019 (PDF)
  3. la Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 (PDF)
  4. la Décision d’exécution (UE) 2020/1574 de la Commission du 28 octobre 2020 (PDF)
  5. la Décision d’exécution (UE) 2021/1183 de la Commission du 16 juillet 2021 (PDF)
  6. la Décision d’exécution (UE) 2021/1789 de la Commission du 8 octobre 2021 (PDF)
  7. la Décision d’exécution (UE) 2022/381 de la Commission du 4 mars 2022 (PDF)
  8. la Décision d’exécution (UE) 2022/1517 de la Commission du 9 septembre 2022 (PDF)
  9. la Décision d’exécution (UE) 2023/424 de la Commission du 24 février 2023 (PDF)
  10. la Décision d’exécution (UE) 2023/910 de la Commission du 3 mai 2023 (PDF)
  11. la Décision d’exécution (UE) 2023/1473 de la Commission du 17 juillet 2023 (PDF)
  12. la Décision d’exécution (UE) 2024/237 de la Commission du 15 janvier 2024 (PDF)
  13. la Décision d’exécution (UE) 2024/1944 de la Commission du 5 juillet 2024 (PDF)
  14. la Décision d’exécution (UE) 2024/2904 de la Commission du 14 novembre 2024 (PDF)

Le plein texte des DEE est disponible sur le site de l'EOTA (rubrique "Our publications / EADs")

Rapports de la Commission Européenne

La Commission européenne publie des rapports de situation, ou fait réaliser des études par des prestataires spécifiquement missionnés dont elle peut publier le rapport.

Les rapports de situation émis par la Commission européenne sont disponibles sur la page de son site internet suivante : http://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/product-regulation_en, dans la rubrique « Reports under CPR ».

Les rapports d’études finaux sont publiés sur la page du site internet de la Commission européenne suivante : http://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/support-tools-studies_en, dans la rubrique « Studies on Construction ».

Documents de référence